Proposition de loi socialiste relative à l’extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l’agriculture

Aujourd'hui, jeudi 21 janvier 2010, l'Assemblée Nationale débat de la proposition de loi relative à l’extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l’agriculture déposée par le groupe socialiste sous l'égide du Député Peiro. Mais une fois de plus, le gouvernement et la majorité se moquent de l'opposition et du débat démocratique. Ni le Ministre de l'Agriculture, ni celui des Affaires sociales ne sont présents dans l'hémicycle, pas plus que les députés de la majorité qui refusent le débat.

La loi n° 2002-308 tendant à la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles du 4 mars 2002, sous le gouvernement Jospin, a constitué une avancée sociale fondamentale pour le monde agricole.
 

Issue d’une initiative du législateur, la retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles (RCO) s’est inscrite dans un mouvement de fond en faveur de la justice sociale que le Gouvernement de gauche né des élections législatives de 1997 a accéléré très fortement. La politique menée entre 1997 et 2002 a visé l’augmentation du niveau des pensions des retraites du secteur agricole. Un plan quinquennal a été mis en œuvre par approche frontale pour enfin parvenir au vieil objectif de « parité sociale » en matière de retraites, trop longtemps attendu.
 

L’ensemble du plan de revalorisation des petites retraites agricoles, qui a permis d’atteindre l’objectif de 75 % du smic en 2002, a été accompagné de mesures essentielles pour le progrès social en agriculture. Par exemple, la mise en place du statut de conjoint collaborateur a permis aux femmes d’exploitants – très majoritairement visées – d’acquérir une place véritable sur l’exploitation au-delà du statut domestique d’épouse. Leur travail était enfin reconnu.
 

Après cinq années d’attentisme, où les agriculteurs n’ont obtenu que la mensualisation des retraites et finalement une tardive augmentation minime dans la loi de finances pour 2007, il reste beaucoup à faire pour rattraper un retard qui s’est de nouveau accentué.
 

En particulier, l’article 5 de la loi du 4 mars 2002 dispose que le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de faire des propositions sur son extension aux conjoints et aides familiaux. Ces deux catégories essentielles de personnels non-salariés agricoles, sur lesquelles a reposé une grande part de la capacité de notre agriculture à se développer durant la seconde moitié du xx^e siècle, n’ont pas été intégrées initialement dans la loi.
 

Mais la volonté a été originellement affichée d’étendre ce régime aux autres non-salariés agricoles que sont les conjoints et les aides familiaux, autrement dit les apporteurs de travail familial agricole insuffisamment reconnus.
 

La reconnaissance des conjoints a certes été améliorée, il convient de prolonger cet effort en leur ouvrant droit à la RCO, de même que pour les aides familiaux.
 

Ces deux objectifs font l’objet de la présente proposition de loi, et la majorité, par son absence, marque le mépris qui est le sien non seulement pour ces questions, mais aussi pour le débat démocratique. Il est facile de dire que l'opposition n'a pas de proposition et de se dérober chaque fois que celle-ci présente une proposition de loi en demandant le vote bloqué.
 

On voit bien une fois de plus que la soi disant revalorisation du parlement promise par M. Copé et le Gouvernement en justification de la révision constitutionnelle n'aura était en fait que la revalorisation du pouvoir de la majorité et de l'exécutif.